Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) de Cani'cat - Magasins Spécialisés Chiens et Chats
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties concernant les ventes réalisées sur le site de e-commerce Cani'cat - Magasins Spécialisés Chiens et Chats. Elles s'appliquent à l'ensemble des transactions conclues entre Cani'cat et ses clients.
2. Caractéristiques du Bien ou du Service Vendu
Cani'cat propose à la vente des produits destinés aux chiens et aux chats, notamment des croquettes de différentes marques et gammes, ainsi que des accessoires tels que jouets, articles de sécurité, et autres produits liés à l'univers des animaux de compagnie. Les caractéristiques détaillées de chaque produit sont disponibles sur le site de Cani'cat.
3. Du Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la commande.
4. Conditions de Paiement
Le règlement des commandes peut s'effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Cani'cat. Le paiement est exigible immédiatement à la passation de la commande.
5. Modalités de Livraison
Les modalités de livraison sont détaillées dans une section distincte sur le site de Cani'cat. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination. Cani'cat s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais.
6. Effectivité du Transfert de Propriété
Le transfert de propriété des produits vendus par Cani'cat s'opère dès leur complet paiement. Le client assume les risques liés aux produits dès leur livraison.
7. Garanties Légales de Conformité et Vices Cachés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits vendus par Cani'cat sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Le client peut contacter Cani'cat pour exercer ces garanties dans les conditions prévues par la loi.
8. Droit de Rétractation
Pour toute vente à distance, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l'exécution de la prestation de service. Aucune justification n'est nécessaire pour exercer ce droit.
9. Limitation de la responsabilité
Royal Canin ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des Conditions, de tout délit ou de toute autre raison en raison de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de toute autre donnée ou programme sur le Site.
Royal Canin n'assume aucune responsabilité pour toute interruption des transactions effectuées via le Site, toute défaillance ou négligence qui est imputable au consommateur ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
10. Modalités de Règlement des Différends
Conformément à l'article L612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement des différends. Le médiateur peut être contacté via le lien dédié sur le site de Cani'cat.
11. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur tout litige découlant de l'application des présentes CGV.
Cani'cat se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur publication sur le site. Le client est invité à les consulter régulièrement.